Décret du 13 janvier 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La dévolution des biens dont l'acceptation est autorisée à l'article 1er (Dissolution de la Fondation Verdier) intervient au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des biens de la Fondation Verdier

Résumé. Les biens de la Fondation Verdier, dissoute, sont transférés à la Croix-Rouge française pour un usage similaire.

La dévolution des biens dont l'acceptation est autorisée à l'article 1er (Dissolution de la Fondation Verdier) intervient au regard de l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique), dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2026

Source : Légifrance