Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1039 (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique)Art. 1039Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publiqueLes transferts de biens à des établissements d'utilité publique pour un intérêt général sont exemptés de taxes. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1124 et suivants ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 (Création et reconnaissance des fondations)Art. 18Création et reconnaissance des fondationsUne fondation est créée pour réaliser une œuvre d'intérêt général sans but lucratif, et elle obtient une capacité juridique après reconnaissance d'utilité publique. ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics)Art. 910Conditions pour léguer à des établissements publicsLes dons ou legs à des établissements de santé ou d'utilité publique nécessitent une autorisation de l'État, sauf pour certaines organisations comme les fondations. ;
Vu le décret du 7 août 1940 de reconnaissance d'utilité publique de la Croix-Rouge française, dont le siège est à Paris (75), et l'arrêté du 18 mai 2021 approuvant en dernier lieu ses statuts, ensemble ces statuts ;
Vu la décision du bureau national de la Croix-Rouge française en date du 23 mars 2021 acceptant le transfert partiel d'actifs de la Fondation Verdier à la Croix-Rouge française ;
Vu le traité d'apport partiel d'actifs de la Fondation Verdier à la Croix-Rouge française du 30 juin 2021 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la Fondation Verdier en date des 27 octobre 2023 et 9 janvier 2024 approuvant sa dissolution ;
Vu la saisine de la ministre de la santé et de l'accès aux soins en date du 5 novembre 2024 ;
Vu l'avis du ministre de la justice en date du 12 décembre 2024 ;
Vu les pièces établissant la situation financière des établissements ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :