Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1039 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1124 et suivants ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 7 août 1940 de reconnaissance d'utilité publique de la Croix-Rouge française, dont le siège est à Paris (75), et l'arrêté du 18 mai 2021 approuvant en dernier lieu ses statuts, ensemble ces statuts ;
Vu la décision du bureau national de la Croix-Rouge française en date du 23 mars 2021 acceptant le transfert partiel d'actifs de la Fondation Verdier à la Croix-Rouge française ;
Vu le traité d'apport partiel d'actifs de la Fondation Verdier à la Croix-Rouge française du 30 juin 2021 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la Fondation Verdier en date des 27 octobre 2023 et 9 janvier 2024 approuvant sa dissolution ;
Vu la saisine de la ministre de la santé et de l'accès aux soins en date du 5 novembre 2024 ;
Vu l'avis du ministre de la justice en date du 12 décembre 2024 ;
Vu les pièces établissant la situation financière des établissements ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Sont approuvées les délibérations des 27 octobre 2023 et 9 janvier 2024 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation Verdier », dont le siège est à Tours (37), et qui a été reconnue sous le nom d'« orphelinat de Tours » par décret impérial du 10 février 1864, a décidé de sa dissolution et de la dévolution partielle de son actif à l'association reconnue d'utilité publique « La Croix-Rouge française » dont le siège est à Paris.
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Le décret impérial du 10 février 1864 qui a reconnu, sous le nom d'« orphelinat de Tours », la Fondation Verdier comme établissement d'utilité publique est abrogé.
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La dévolution des biens dont l'acceptation est autorisée à l'article 1er intervient au regard de l'article 1039 du code général des impôts, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.
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1 cité
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 janvier 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez