JORF n°0039 du 15 février 2017

Par décret en date du 13 février 2017, la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à Mme Nawal DEPREZ, adjoint administratif au tribunal de grande instance de Melun et M. Laurent DEPREZ, assesseur près le tribunal pour enfants de Melun.


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Par décret en date du 13 février 2017, la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à Mme Nawal DEPREZ, adjoint administratif au tribunal de grande instance de Melun et M. Laurent DEPREZ, assesseur près le tribunal pour enfants de Melun.