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Décret du 12 novembre 2026

modifiant les missions et les conditions de nomination des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des rôles et conditions d'accès aux postes de direction dans les services pénitentiaires

Résumé. Un décret change les règles pour devenir directeur des services pénitentiaires et modifie leurs rôles pour mieux aider les détenus à se réinsérer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs des services pénitentiaires) modifié relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 23 juillet 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des rôles des directeurs de probation

Résumé. Un décret modifie les rôles des directeurs des services qui aident les détenus à se réinsérer dans la société.

L'article 2 du décret du 23 décembre 2010 susvisé (Rôles des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - I. - Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation élaborent et mettent en œuvre les politiques de prévention de la récidive et d'insertion des personnes placées sous main de justice dans le cadre des lois et règlements et évaluent les services pénitentiaires d'insertion et de probation.
« Ils exercent l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des fonctionnaires et agents publics affectés dans les services dont ils sont responsables.
« II. - Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de première catégorie exercent des fonctions demandant un haut niveau de responsabilité dans les services centraux de la direction générale de l'administration pénitentiaire. Ils peuvent également occuper des emplois de direction à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou dans les services à compétence nationale du ministère de la justice.
« Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de première catégorie occupant un emploi doté d'un échelon spécial assurent des fonctions comportant l'exercice de fortes responsabilités impliquant un haut niveau d'expertise.
« III. - Les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de deuxième catégorie sont chargés de la direction, de l'organisation et du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans un ou plusieurs départements. »

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Modification des critères de nomination pour les directeurs pénitentiaires

Résumé. Un décret modifie les conditions pour devenir directeur des services pénitentiaires, exigeant plus d'expérience.

L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de première catégorie :
« 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ;
« 2° Les magistrats justifiant de quatre ans au moins de services effectifs dans leur corps. »

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Modification des critères d'indice brut pour les directeurs pénitentiaires

Résumé. Un décret modifie le nombre d'indice brut requis pour certains postes de direction dans les services pénitentiaires.

Au deuxième alinéa de l'article 5 et au 2° de l'article 10 du même décret, le nombre : « 966 » est remplacé par le nombre : « 1015 ».

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

Décret du 12 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4