Décret du 12 novembre 2026

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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