Décret du 12 novembre 2026

Article 3

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Article 3

Au deuxième alinéa de l'article 5 et au 2° de l'article 10 du même décret, le nombre : « 966 » est remplacé par le nombre : « 1015 ».

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Modification des critères d'indice brut pour les directeurs pénitentiaires

Résumé. Un décret modifie le nombre d'indice brut requis pour certains postes de direction dans les services pénitentiaires.

Au deuxième alinéa de l'article 5 et au 2° de l'article 10 du même décret, le nombre : « 966 » est remplacé par le nombre : « 1015 ».

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