Décret du 12 novembre 2026

Article 2

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Article 2

L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de première catégorie :
« 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ;
« 2° Les magistrats justifiant de quatre ans au moins de services effectifs dans leur corps. »

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Modification des critères de nomination pour les directeurs pénitentiaires

Résumé. Un décret modifie les conditions pour devenir directeur des services pénitentiaires, exigeant plus d'expérience.

L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de première catégorie :
« 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ;
« 2° Les magistrats justifiant de quatre ans au moins de services effectifs dans leur corps. »

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