JORF n°0122 du 25 mai 2025

Décret n°2025-455 du 24 mai 2025

Le Premier ministre,

Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;

Vu le décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des connaissances du Ministre sur certains groupes financiers

Résumé Le ministère de l’économie n’est pas autorisé à connaître les actes liés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu’à d’autres groupes comme La Poste ou Bpifrance (sauf Assurance Export) ; ces attributions sont exercées par le Premier Ministre.
Mots-clés : Politique Gouvernement Finance

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

- ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Caisse des dépôts et consignations en tant que tel ; à ce titre, il ne connaît notamment pas des nominations du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et des membres de la commission de surveillance ni de la détermination du versement annuel prévu à l'article L. 518-16 du code monétaire et financier ;
- ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés du groupe La Poste, aux sociétés du groupe Bpifrance (à l'exception de Bpifrance Assurance Export) et à la société du Grand théâtre des Champs Elysées ;
- s'abstient de toute relation et ne connaît d'aucun acte relatif au Fonds Marguerite (Fonds européen 2020 pour l'énergie, le changement climatique et les infrastructures), à la South Champagne Business School (SCBS, anciennement ESC Troyes) et à la société Halmahera et ses filiales ;
- ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au Cercle des économistes.

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité d'exécution du décret

Résumé Le ministre doit appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.
Mots-clés : décret exécution ministère

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard