Article R518-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et rémunération du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
Résumé Le directeur général de la Caisse des dépôts est nommé par décret et sa rémunération est limitée.
Le directeur général est nommé par décret.
Les éléments fixes, variables et exceptionnels de sa rémunération sont fixés conjointement par le ministre chargé de 1'économie et le ministre chargé du budget, après consultation du président de la commission de surveillance. Le montant total de sa rémunération ne peut excéder le plafond mentionné au III de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
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