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Annexe

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JORF n°0169 du 24 juillet 2010

Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2010-838. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1708 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1923 ; Discussion et adoption le 29 septembre 2009 (TA n° 345). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 641 (2008-2009) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 141 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 143 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 47, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2196 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2241 ; Discussion et adoption le 2 février 2010 (TA n° 403). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 245 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 280 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 282 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 76, 2009-2010). Sénat : Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 401 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 31 mai 2010 (TA n° 121, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2378 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2443 ; Discussion et adoption le 15 juin 2010 (TA n° 487). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.

Article 1

Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.
L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée.L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L531-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L461-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L130 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 > > Art. 28 > >

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Article 3

Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

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Article 4

Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

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Article 5

Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Annexe

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre auprès du Premier ministre,

chargé des relations avec le Parlement,

Henri de Raincourt