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Décret du 10 juillet 2017

portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement)

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Délégation de signature pour les investissements d'avenir

Résumé. Un décret permet à un haut fonctionnaire de signer des décisions sur l'utilisation de fonds pour des investissements d'avenir, avec une délégation possible en cas d'absence.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010, notamment le 3° du II de son article 8 tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics) modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;

Vu le décret du 19 septembre 2013 (Nomination d'un nouveau commissaire général adjoint à l'investissement) portant nomination du commissaire général adjoint à l'investissement ;

Vu le décret du 23 avril 2014 (Nomination d'un responsable des investissements) portant nomination du commissaire général à l'investissement ;

Vu le décret du 19 juin 2017 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre,

Décrète :

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Délégation de signature pour les investissements d'avenir

Résumé. Un décret donne à un haut fonctionnaire le pouvoir de signer des décisions sur l'utilisation de fonds pour des investissements d'avenir.

Délégation est donnée à M. Louis SCHWEITZER, commissaire général à l'investissement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :

  • les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires mentionnés au même article ;
  • les décisions autorisant, conformément au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements d'avenir ;
  • le cas échéant, les avenants aux conventions passées entre l'Etat et les organismes gestionnaires des fonds susmentionnés conformément au A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée ;
  • le cas échéant, les avenants aux conventions passées conformément aux décisions précitées autorisant l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires ;
  • les arrêtés relatifs à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets mentionnés au 2° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée.

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Délégation de signature pour les investissements d'avenir

Résumé. Si M. Schweitzer est absent, M. Francq peut signer des décisions sur les investissements d'avenir à sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis SCHWEITZER, M. Thierry FRANCQ, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature pour les investissements d'avenir) du présent décret.

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise que son texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2017.

Edouard Philippe

Décret du 10 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3