Décrète:

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 14 mars 1989 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
<<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Frantzen, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Paul Troadec, ingénieur en chef de l'aviation civile.>>

Art. 2. - Il est inséré dans le décret du 14 mars 1989 modifié précité un article 5 ainsi rédigé:
<<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Frantzen,
délégation de signature est donnée à:
<<1. M. Michel Gouet, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs, à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux;
<<2. MM. Patrick Lapasset et Alain Richard, ingénieurs en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production;
<<M. Bernard Marcou, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport;

<<M. André Revault, ingénieur en chef des études et travaux de l'armement,
pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères;
<<M. Francis Fagegaltier, ingénieur principal de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité des moteurs, hélices et équipements;
<<M. Jean-Michel Vernhes, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production;
<<3. M. Bernard Adès, ingénieur de l'aviation civile, pour tous les actes réglementaires portant sur les compétences des personnels aéronautiques:
examens, brevets, licences, certificats, agréments d'écoles;
<<M. Bruno Debiesse, pilote instructeur de catégorie III, pour les certifications ou agrément des écoles formant des personnels navigants, ainsi que de leurs programmes d'instruction;
<<M. Jean-Yves Peltier, chef adjoint de service administratif, à l'effet de signer les brevets et qualifications du personnel navigant de l'aviation civile;
<<Mme Nicole Fache, attaché d'administration centrale, pour toutes les décisions d'examens de personnels navigants, à l'exception de celles relevant exclusivement du président du jury des examens des navigants professionnels. <<4. MM. Maxime Coffin et Jean Paries, ingénieurs de l'aviation civile:
<<- pour les règlements techniques portant sur les aéronefs et les personnels navigants de l'aviation civile et ceux relatifs à l'agrément des constructeurs des ateliers et unités d'entretien des aéronefs et des parachutes de sauvetage;
<<- pour la délivrance des certificats, brevets, licences et qualifications qui dépendent de ces règlements.
<<5. M. Kim N'Guyen, ingénieur de l'aviation civile, pour tous documents et décisions relatifs à la sécurité et à la réglementation technique des aéronefs, de leur exploitation et des compétences des personnels navigants qui les mettent en oeuvre.
<<6. M. Jean Nobel, ingénieur principal des études et d'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relevant de l'application du livre V du code de l'aviation civile et pour les diplômes relatifs à la formation aéronautique scolaire.>>

Art. 3. - Il est inséré dans le décret du 14 mars 1989 modifié précité un article 5 bis ainsi rédigé:
<<Art. 5 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Frantzen et Jean-Paul Troadec, délégation de signature est donnée à:
<<1. M. Gérard Lefèvre, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux mises en stage et aux autorisations de vol dans les centres de formation aéronautique;
<<2. Mme Marie-France Besse, chef adjoint de service administratif, à l'effet de signer, à l'exclusion des marchés:
<<- les engagements de dépense et les décisions d'affectation de crédits;
<<- les ordres de mission;
<<- les décisions relatives au déroulement de carrière du personnel navigant du service de la formation aéronautique et du contrôle technique.>>

Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.