Décrète:
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JORF n°179 du 4 août 1990
Décret du 1 août 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 24 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de l'administration centrale de l'aviation civile;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 14 mars 1989 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant délégation de signature au directeur général de l'aviation civile,
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 14 mars 1989 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
<<art. 4.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" claude="" frantzen,="" la="" délégation="" prévue="" à="" l'article="" précédent="" est="" exercée,="" dans="" limite="" ses="" attributions,="" par="" jean-paul="" troadec,="" ingénieur="" chef="" l'aviation="" civile.="">></art.>
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Art. 2. - Il est inséré dans le décret du 14 mars 1989 modifié précité un article 5 ainsi rédigé:
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<<m. andré="" revault,="" ingénieur="" en="" chef="" des="" études="" et="" travaux="" de="" l'armement,="" pour="" les="" documents="" relatifs="" à="" la="" certification="" navigabilité="" limitation="" nuisances="" au="" suivi="" hélicoptères;="" <<m.="" francis="" fagegaltier,="" principal="" moteurs,="" hélices="" équipements;="" jean-michel="" vernhes,="" l'aviation="" civile,="" aux="" agréments="" production;="" <<3.="" m.="" bernard="" adès,="" tous="" actes="" réglementaires="" portant="" sur="" compétences="" personnels="" aéronautiques:="" examens,="" brevets,="" licences,="" certificats,="" d'écoles;="" bruno="" debiesse,="" pilote="" instructeur="" catégorie="" iii,="" certifications="" ou="" agrément="" écoles="" formant="" navigants,="" ainsi="" que="" leurs="" programmes="" d'instruction;="" jean-yves="" peltier,="" adjoint="" service="" administratif,="" l'effet="" signer="" brevets="" qualifications="" du="" personnel="" navigant="" civile;="" <<mme="" nicole="" fache,="" attaché="" d'administration="" centrale,="" toutes="" décisions="" d'examens="" l'exception="" celles="" relevant="" exclusivement="" président="" jury="" examens="" navigants="" professionnels.="" <<4.="" mm.="" maxime="" coffin="" jean="" paries,="" ingénieurs="" civile:="" <<-="" règlements="" techniques="" aéronefs="" civile="" ceux="" l'agrément="" constructeurs="" ateliers="" unités="" d'entretien="" parachutes="" sauvetage;="" délivrance="" licences="" qui="" dépendent="" ces="" règlements.="" <<5.="" kim="" n'guyen,="" sécurité="" réglementation="" technique="" aéronefs,="" leur="" exploitation="" mettent="" oeuvre.="" <<6.="" nobel,="" d'exploitation="" questions="" l'application="" livre="" v="" code="" diplômes="" formation="" aéronautique="" scolaire.="">></m.>
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Art. 3. - Il est inséré dans le décret du 14 mars 1989 modifié précité un article 5 bis ainsi rédigé:
<<art. 5="" bis.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" mm.="" claude="" frantzen="" et="" jean-paul="" troadec,="" délégation="" signature="" est="" donnée="" à:="" <<1.="" m.="" gérard="" lefèvre,="" ingénieur="" l'aviation="" civile,="" pour="" les="" documents="" relatifs="" aux="" mises="" stage="" autorisations="" vol="" dans="" centres="" formation="" aéronautique;="" <<2.="" mme="" marie-france="" besse,="" chef="" adjoint="" service="" administratif,="" à="" l'effet="" signer,="" l'exclusion="" des="" marchés:="" <<-="" engagements="" dépense="" décisions="" d'affectation="" crédits;="" ordres="" mission;="" relatives="" au="" déroulement="" carrière="" du="" personnel="" navigant="" la="" aéronautique="" contrôle="" technique.="">></art.>
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Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE