Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation et publication des comptes rendus
Le projet de compte rendu est adressé aux membres pour approbation à l'occasion d'une session ultérieure, au cours de laquelle il est soumis à délibération.
Sauf décision contraire du collège, les avis ou recommandations délibérés au cours d'une session sont publiés sur le site internet de l'Autorité après, s'il y a lieu, notification aux autorités concernées.