Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement des séances non publiques du collège
Les séances en mode non juridictionnel du collège ne sont pas publiques.
Chaque point de l'ordre du jour est présenté par le président ou par un membre du collège ou des services, désigné à cet effet. Il peut également, et le cas échéant, faire l'objet d'une intervention par un membre de l'organisme ayant élaboré le dossier soumis à avis.
Tout point qui n'aurait pu être abordé au cours d'une réunion est inscrit prioritairement à l'ordre du jour de la réunion suivante.