Décision

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

Les séances en mode non juridictionnel du collège ne sont pas publiques.
Chaque point de l'ordre du jour est présenté par le président ou par un membre du collège ou des services, désigné à cet effet. Il peut également, et le cas échéant, faire l'objet d'une intervention par un membre de l'organisme ayant élaboré le dossier soumis à avis.
Tout point qui n'aurait pu être abordé au cours d'une réunion est inscrit prioritairement à l'ordre du jour de la réunion suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des séances non publiques du collège

Résumé. Les réunions du collège en mode non juridictionnel sont privées et chaque sujet est présenté par le président ou un membre.

Les séances en mode non juridictionnel du collège ne sont pas publiques.
Chaque point de l'ordre du jour est présenté par le président ou par un membre du collège ou des services, désigné à cet effet. Il peut également, et le cas échéant, faire l'objet d'une intervention par un membre de l'organisme ayant élaboré le dossier soumis à avis.
Tout point qui n'aurait pu être abordé au cours d'une réunion est inscrit prioritairement à l'ordre du jour de la réunion suivante.

Historique des versions

Source : Légifrance