Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les membres associés
Les membres associés, titulaires et suppléants, s'engagent à :
- respecter la confidentialité des débats ;
- respecter le secret professionnel, dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article 3 (Engagements déontologiques des membres du collège) ci
- dessus ;
- exercer leurs fonctions en toute impartialité, conscience et mesure ;
- informer sans délai le président de l'Autorité et le directeur général de l'aviation civile de la perte de la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés.