Il est donné délégation au président de l'Autorité des marchés financiers, pour prendre les décisions à caractère individuel suivantes :
Décisions relatives aux émetteurs :

- le report de la date de clôture d'une offre publique en application des articles 231-30 et 231-34 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
- les décisions prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier (Contrôle des publications financières par l'AMF)Art. L.621-18Contrôle des publications financières par l'AMFL'Autorité des marchés financiers vérifie que les entreprises publient correctement leurs informations financières et peut exiger des corrections si nécessaire. ;
- la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier (Rôle de l'AMF dans la régulation des instruments financiers)Art. L.621-8Rôle de l'AMF dans la régulation des instruments financiersL'Autorité des marchés financiers (AMF) supervise les opérations financières et s'assure que les informations importantes sont mises à jour et vérifiées. ainsi que les décisions prises en application des articles L. 621-8-1 (Contrôle et suspension d'opérations financières par l'AMF)Art. L.621-8-1Contrôle et suspension d'opérations financières par l'AMFL'Autorité des marchés financiers vérifie et peut suspendre ou interdire certaines opérations financières si elles ne respectent pas les règles., L. 621-8-2 (Contrôle des publicités financières par l'AMF)Art. L.621-8-2Contrôle des publicités financières par l'AMFL'Autorité des marchés financiers (AMF) contrôle les publicités pour les offres de titres financiers et leur admission en bourse, et peut interdire ces publicités si elles sont trompeuses. et L. 621-8-3 (Pouvoirs de l'AMF en cas d'irrégularités dans les opérations financières)Art. L.621-8-3Pouvoirs de l'AMF en cas d'irrégularités dans les opérations financièresL'Autorité des marchés financiers peut prendre des mesures pour protéger les investisseurs si des irrégularités sont commises lors d'opérations financières en France. du code monétaire et financier ;
- l'avis favorable donné au ministre chargé de l'économie avant que ce dernier procède à la nomination des commissaires aux comptes des établissements publics de l'Etat dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en application de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et de l'article 33 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 ;
- l'avis favorable concernant l'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers, pris en application de l'article L. 452-1 du code monétaire et financier (Rôle des associations dans la protection des investisseurs)Art. L.452-1Rôle des associations dans la protection des investisseursLes associations de défense des investisseurs peuvent agir en justice pour protéger les intérêts collectifs des investisseurs en titres financiers. ;

Décisions relatives aux prestataires :

- les décisions favorables prises en application des articles 5 et 6 du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;
- les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1 (Autorisation des fonds d'investissement étrangers)Art. L.214-1-1Autorisation des fonds d'investissement étrangersLes fonds d'investissement étrangers non-OPCVM ni FIA doivent être autorisés par l'AMF avant d'être vendus en France., L. 214-3 (Agrément des OPCVM par l'Autorité des marchés financiers)Art. L.214-3Agrément des OPCVM par l'Autorité des marchés financiersLa création et la suppression d'un OPCVM dépendent de l'accord de l'Autorité des marchés financiers., L. 214-7-2 (Règles spécifiques pour les SICAV)Art. L.214-7-2Règles spécifiques pour les SICAVL'article détaille les règles spécifiques pour les SICAV, comme l'absence de quorum pour les assemblées générales et la désignation simplifiée des commissaires aux comptes., L. 214-8-6 (Désignation du commissaire aux comptes dans les OPCVM)Art. L.214-8-6Désignation du commissaire aux comptes dans les OPCVMUn commissaire aux comptes est choisi pour six ans par la société de gestion d'un OPCVM, avec l'accord de l'Autorité des marchés financiers., L. 214-15 (Approbation requise pour les opérations de fusion, scission ou absorption d'OPCVM)Art. L.214-15Approbation requise pour les opérations de fusion, scission ou absorption d'OPCVMLes fusions, scissions ou absorptions d'un OPCVM nécessitent l'accord de l'Autorité des marchés financiers., L. 214-24-24 (Approbation des fonds d'investissement par l'AMF)Art. L.214-24-24Approbation des fonds d'investissement par l'AMFLes fonds d'investissement doivent être approuvés par l'Autorité des marchés financiers pour être créés, modifiés ou fermés., L. 214-24-31 (Simplification des règles pour les SICAV)Art. L.214-24-31Simplification des règles pour les SICAVL'article L214-24-31 du Code monétaire et financier simplifie les règles pour les SICAV, notamment en supprimant le quorum pour les assemblées générales et en permettant à une personne d'avoir plusieurs mandats., L. 214-24-40 (Désignation du commissaire aux comptes dans les fonds d'investissement)Art. L.214-24-40Désignation du commissaire aux comptes dans les fonds d'investissementUn commissaire aux comptes est nommé pour six ans par la société de gestion d'un fonds d'investissement, avec l'accord de l'Autorité des marchés financiers., L. 214-24-48 (Approbation requise pour les opérations sur fonds d'investissement)Art. L.214-24-48Approbation requise pour les opérations sur fonds d'investissementLes fusions, scissions ou absorptions de fonds d'investissement doivent être approuvées par l'Autorité des marchés financiers., L. 214-27 (Application des règles générales aux fonds de capital investissement)Art. L.214-27Application des règles générales aux fonds de capital investissementLes règles pour les fonds d'investissement général s'appliquent aussi aux fonds de capital investissement, sauf exceptions., L. 214-35 (Règles pour les organismes de placement collectif immobilier)Art. L.214-35Règles pour les organismes de placement collectif immobilierLes organismes de placement collectif immobilier doivent obtenir l'accord de l'Autorité des marchés financiers pour être créés ou modifiés, et ils doivent informer leurs investisseurs., L. 214-85 (Les compartiments dans les organismes de placement collectif immobilier)Art. L.214-85Les compartiments dans les organismes de placement collectif immobilierLes actifs de chaque compartiment dans un fonds immobilier ne couvrent que les dettes de ce compartiment., L. 214-133 (Dispositions spécifiques aux Sociétés d'Investissement à Capital Fixe (SICAF))Art. L.214-133Dispositions spécifiques aux Sociétés d'Investissement à Capital Fixe (SICAF)Les SICAF ont des règles spéciales pour leurs actions, réunions et mandats de direction., L. 214-139 (Application des règles aux fonds de fonds alternatifs)Art. L.214-139Application des règles aux fonds de fonds alternatifsLes règles pour les fonds d'investissement à vocation générale s'appliquent aussi aux fonds de fonds alternatifs, sauf exceptions., L. 214-143 (Application des règles aux fonds professionnels)Art. L.214-143Application des règles aux fonds professionnelsLes règles pour les fonds d'investissement professionnels s'appliquent aussi à certains fonds spécifiques, sauf exceptions., L. 214-148 (Application des règles aux OPCI professionnels)Art. L.214-148Application des règles aux OPCI professionnelsLes règles pour les fonds d'investissement immobilier professionnels s'appliquent aussi aux organismes de placement collectif immobilier., L. 214-152 (Règles communes pour les fonds d'investissement professionnels)Art. L.214-152Règles communes pour les fonds d'investissement professionnelsCertaines règles sur les fonds d'investissement s'appliquent aussi aux fonds pour investisseurs professionnels., L. 214-162-5 (Désignation du commissaire aux comptes dans une société de libre partenariat)Art. L.214-162-5Désignation du commissaire aux comptes dans une société de libre partenariatLe gérant d'une société de libre partenariat choisit un commissaire aux comptes pour six ans, avec l'accord de l'Autorité des marchés financiers., L. 214-163 (Règles pour les fonds d'épargne salariale)Art. L.214-163Règles pour les fonds d'épargne salarialeLes fonds d'épargne salariale suivent des règles similaires à d'autres fonds d'investissement, avec possibilité de compartiments. et L. 214-191 ('Autres placements collectifs': SICAV et sociétés immobilières)Art. L.214-191'Autres placements collectifs': SICAV et sociétés immobilièresL'article définit les 'Autres placements collectifs' comme des SICAV ou des sociétés de placement immobilier à capital variable, créés par une seule personne et interdisant plusieurs associés. du code monétaire et financier ainsi que des articles 422

• 235 et 422-247 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
• les décisions favorables concernant l'agrément des OPCVM et des FIA en tant que fonds monétaires prises en application des articles 4 et 5 du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ;

• les décisions concernant les cartes professionnelles prises en application des articles 312-29, 321-62, 318-29 et 321-154, du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
• les décisions favorables concernant les modifications des caractéristiques du dossier d'agrément des sociétés de gestion prises en application de l'article 321-42 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

• les décisions d'autorisation de commercialisation de parts ou actions de FIA à des clients non professionnels, prises en application de l'article 421-13 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
• les décisions d'autorisation à la commercialisation, sans passeport, prises en application de l'article 421-13-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

• les décisions d'enregistrement prises en application de l'article 14 du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens ;
• les décisions d'enregistrement prises en application de l'article 15 du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entreprenariat social européens ;

Décisions relatives aux intermédiaires et aux infrastructures de marché :

• les décisions favorables sur l'adhésion d'établissements à un dépositaire central ou à un système de règlement-livraison, prises en application des articles 550-1-1 et 560-1-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
• les décisions favorables sur l'adhésion d'établissements non établis en France à une chambre de compensation, prises en application de l'article 541-16 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
• les décisions ou avis favorables concernant les chambres de compensation établies en France, pris en application de l'article 7, des titres III, IV et V du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
• les décisions ou avis concernant les chambres de compensation dans un autre Etat membre de l'Union européenne, pris en application de l'article 7, des titres III, IV et V du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
• les décisions concernant les cartes professionnelles prises en application des articles 512-10, 523-3, 532-8, 541-10 et 560-4 bis du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
• les décisions prises en application des articles 4 (2) et 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux relatifs aux dérogations à l'obligation de compensation et à l'échange de garanties ;
• les décisions ou avis formulés aux sein des collèges de supervision créés en vertu de l'article 46 du règlement européen (UE) n° 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement ;
• les décisions prises en application de l'article 17 du règlement (UE) 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit ;
• les décisions prises en application de l'article 580-2 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives à l'approbation ou le rejet des demandes d'exemption à l'application des limites de position d'une entité non financière lorsque la contribution de sa position à la réduction des risques directement liés à son activité commerciale peut être objectivement mesurée.

En cas d'absence ou d'empêchement du président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du Collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jean-Claude Hassan, Mme Claude Nocquet, MM. Jean de Gaulle, Denis Beau, Patrick de Cambourg, Patrick Suet, Mmes Marie-Christine Caffet, Delphine Lautier, Jacqueline Eli-Namer, Muriel Faure, Anne Gobert, Sophie Langlois, MM. Helman le Pas de Sécheval, Thierry Philipponnat, Charles Keller.

La présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace, la décision n° 650 du 10 avril 2018 (Décision sur les pouvoirs du président de l'AMF)Décision sur les pouvoirs du président de l'AMFLe président de l'Autorité des marchés financiers peut prendre des décisions sur les émetteurs et prestataires de services financiers, avec un remplaçant désigné en cas d'absence..