Décision n° 426 du 5 décembre 2012

Article 1

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Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, reçoit délégation à l'effet de signer les lettres mentionnées à l'article R. 621-37 du code monétaire et financier (Procédure d'information préalable par l'AMF).

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Délégation de signature à l'AMF en cas d'absence

Résumé. En l'absence du secrétaire général de l'AMF, un autre responsable peut signer des lettres pour informer une personne de pratiques suspectes.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, reçoit délégation à l'effet de signer les lettres mentionnées à l'article R. 621-37 du code monétaire et financier (Procédure d'information préalable par l'AMF).

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