Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 (Décret sur l'organisation du contrôle des techniques de renseignement)Décret sur l'organisation du contrôle des techniques de renseignementCe décret organise le contrôle des techniques de renseignement en définissant les règles financières, administratives et transitoires pour une commission spécialisée. relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, notamment son article 5 (Rôle du secrétaire général dans l'administration)Art. 5Rôle du secrétaire général dans l'administrationLe secrétaire général aide le président à gérer les services, peut signer des actes administratifs et ses pouvoirs sont publiés officiellement. ;
Vu le décret du 28 mars 2025 (Nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement)Nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignementUn décret nomme Vincent Mazauric à la tête d'une commission qui surveille l'utilisation des techniques de renseignement. portant nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - M. Vincent Mazauric ;
Vu la décision du 19 mai 2026 portant nomination de l'adjoint au responsable budgétaire et ressources humaines à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - M. Nicolas LEMYRE ;
Vu la décision du 28 mai 2026 portant nomination du responsable budgétaire et ressources humaines, chef du pôle secrétariat à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - M. Fabio COLOMBO,
Décide :