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Décision n°4/2026 du 4 septembre 2026

/2026 du 4 septembre 2026 portant délégation de signature (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux plafonds de signature pour les employés

Résumé. Les employés peuvent signer des dépenses jusqu'à 2000€, ou 500€ en l'absence de leur supérieur, avec une entrée en vigueur fixée au 15 septembre.

Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 (Décret sur l'organisation du contrôle des techniques de renseignement) relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, notamment son article 5 (Rôle du secrétaire général dans l'administration) ;

Vu le décret du 28 mars 2025 (Nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) portant nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - M. Vincent Mazauric ;

Vu la décision du 19 mai 2026 portant nomination de l'adjoint au responsable budgétaire et ressources humaines à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - M. Nicolas LEMYRE ;

Vu la décision du 28 mai 2026 portant nomination du responsable budgétaire et ressources humaines, chef du pôle secrétariat à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - M. Fabio COLOMBO,

Décide :

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Délégation de signature pour les dépenses

Résumé. Un employé est autorisé à signer des dépenses jusqu'à 2000€ pour son organisation.

Délégation est donnée à M. Fabio COLOMBO, attaché territorial, responsable ressources humaines et budget au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, de signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs aux dépenses d'un montant maximum de 2 000 € TTC.

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Délégation de signature pour les petites dépenses

Résumé. Un employé peut signer des dépenses jusqu'à 500 € si son supérieur est absent.

Délégation est donnée à M. Nicolas LEMYRE, agent contractuel, adjoint au responsable budgétaire et ressources humaines au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabio COLOMBO de signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs aux dépenses d'un montant maximum de 500 € TTC.

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Abrogation d'une décision antérieure

Résumé. Une décision précédente est annulée.

La décision n° 3/2026 du 5 juin 2026 est abrogée.

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Entrée en vigueur de la décision

Résumé. Cette décision fixe la date d'entrée en vigueur au 15 septembre 2026.

La présente décision entre en vigueur le 15 septembre 2026.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2026.

V. MAZAURIC

Décision n°4/2026 du 4 septembre 2026
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