Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 831-1 (Composition et organisation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement)Art. L.831-1Composition et organisation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignementLa Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est une autorité indépendante composée de neuf membres, dont des députés, sénateurs, membres du Conseil d'État et magistrats. ;
Vu l'avis de la commission des lois de l'Assemblée nationale en date du 26 mars 2025 ;
Vu l'avis de la commission des lois du Sénat en date du 26 mars 2025 ;
Vu le courrier du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 mars 2025,
Décrète :