Article 1
M. Vincent MAZAURIC, conseiller d'Etat, membre nommé par le vice-président du Conseil d'Etat à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, est nommé président de cette Commission.
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JORF n°0076 du 29 mars 2025
Décret du 28 mars 2025
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 831-1 ;
Vu l'avis de la commission des lois de l'Assemblée nationale en date du 26 mars 2025 ;
Vu l'avis de la commission des lois du Sénat en date du 26 mars 2025 ;
Vu le courrier du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 mars 2025,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mars 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou