Décision n°4/2026 du 4 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Fabio COLOMBO, attaché territorial, responsable ressources humaines et budget au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, de signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs aux dépenses d'un montant maximum de 2 000 € TTC.

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Délégation de signature pour les dépenses

Résumé. Un employé est autorisé à signer des dépenses jusqu'à 2000€ pour son organisation.

Délégation est donnée à M. Fabio COLOMBO, attaché territorial, responsable ressources humaines et budget au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, de signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs aux dépenses d'un montant maximum de 2 000 € TTC.

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