Décision n°4/2026 du 4 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Nicolas LEMYRE, agent contractuel, adjoint au responsable budgétaire et ressources humaines au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabio COLOMBO de signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs aux dépenses d'un montant maximum de 500 € TTC.

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Délégation de signature pour les petites dépenses

Résumé. Un employé peut signer des dépenses jusqu'à 500 € si son supérieur est absent.

Délégation est donnée à M. Nicolas LEMYRE, agent contractuel, adjoint au responsable budgétaire et ressources humaines au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabio COLOMBO de signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs aux dépenses d'un montant maximum de 500 € TTC.

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