Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les petites dépenses
Délégation est donnée à M. Nicolas LEMYRE, agent contractuel, adjoint au responsable budgétaire et ressources humaines au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabio COLOMBO de signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs aux dépenses d'un montant maximum de 500 € TTC.