Décision n°349 du 7 juin 2011

Article 1

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Article 1

Il est donné délégation à M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers, pour prendre les décisions à caractère individuel suivantes :
― le report de la date de clôture d'une offre publique en application des articles 231-30 et 231-34 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― les mesures prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier (Contrôle des publications financières par l'AMF) ;
― la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers) ;
― les décisions favorables concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les organismes de placement collectif immobilier prises en application des articles L. 214-1 (II), L. 214-3 (Agrément des OPCVM par l'Autorité des marchés financiers), L. 214-17 (Durée des exercices comptables et obligations de publication pour les SICAV et fonds communs de placement), L. 214-29 (Règles pour les fonds nourriciers liés à un FCPR), L. 214-33 (Formes des OPCI), L. 214-91 (Rôle du commissaire aux apports dans les sociétés civiles de placement immobilier), L. 214-114 (Rôle des sociétés civiles de placement immobilier) et L. 214-146 (Règles de souscription et de rachat des parts dans un fonds professionnel) du code monétaire et financier ;
― les décisions favorables concernant les modifications des caractéristiques du dossier d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille et des sociétés de gestion prises en application des articles 311-3, 321-3, 321-42 et 321-51 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― le retrait de l'agrément des sociétés de gestion de portefeuille à leur demande en application de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille) ;
― les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d'épargne forestière et les fonds communs de créances prises en application des articles L. 214-51 (Calcul du résultat net pour un fonds d'investissement immobilier) et L. 214-87 (Création de sociétés civiles de placement immobilier ou forestier) du code monétaire et financier ainsi que de l'article L. 214-48 du code monétaire et financier (Règles de gestion des parts d'organismes de placement collectif immobilier) dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 ;
― la délivrance des cartes professionnelles en application de l'article 313-38 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― les décisions favorables sur l'adhésion d'établissements à un dépositaire central ou à un système de règlement-livraison, prises en application des articles 550-1 et 560-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― les décisions favorables sur l'adhésion d'établissements non établis en France à une chambre de compensation, prises en application de l'article 541-13 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― l'avis favorable donné au ministre chargé de l'économie avant que ce dernier procède à la nomination des commissaires aux comptes des établissements publics de l'Etat dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en application de l'article 30 modifié de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et de l'article 33 (Obligation de commissaire aux comptes pour les grandes entreprises publiques) du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 ;
― l'avis favorable concernant l'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers, pris en application de l'article L. 452-1 du code monétaire et financier (Rôle des associations dans la protection des investisseurs) ;
― la transmission aux autorités compétentes concernant l'établissement d'une succursale ou l'exercice en libre prestation de services d'une société de gestion de portefeuille française à l'étranger, en application des articles R. 532-24 (Notification pour établissement de succursale dans l'UE), R. 532-25 (Notification des modifications pour les sociétés de gestion de portefeuille) et R. 532-28 (Notification pour les services d'investissement en Europe) du code monétaire et financier.

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Délégation de pouvoirs à l'Autorité des marchés financiers

Résumé. Un décret donne à Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers, le pouvoir de prendre diverses décisions concernant les offres publiques, les visas de documents financiers et l'agrément d'organismes de placement.

Il est donné délégation à M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers, pour prendre les décisions à caractère individuel suivantes :
― le report de la date de clôture d'une offre publique en application des articles 231-30 et 231-34 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― les mesures prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier (Contrôle des publications financières par l'AMF) ;
― la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers) ;
― les décisions favorables concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les organismes de placement collectif immobilier prises en application des articles L. 214-1 (II), L. 214-3 (Agrément des OPCVM par l'Autorité des marchés financiers), L. 214-17 (Durée des exercices comptables et obligations de publication pour les SICAV et fonds communs de placement), L. 214-29 (Règles pour les fonds nourriciers liés à un FCPR), L. 214-33 (Formes des OPCI), L. 214-91 (Rôle du commissaire aux apports dans les sociétés civiles de placement immobilier), L. 214-114 (Rôle des sociétés civiles de placement immobilier) et L. 214-146 (Règles de souscription et de rachat des parts dans un fonds professionnel) du code monétaire et financier ;
― les décisions favorables concernant les modifications des caractéristiques du dossier d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille et des sociétés de gestion prises en application des articles 311-3, 321-3, 321-42 et 321-51 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― le retrait de l'agrément des sociétés de gestion de portefeuille à leur demande en application de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille) ;
― les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d'épargne forestière et les fonds communs de créances prises en application des articles L. 214-51 (Calcul du résultat net pour un fonds d'investissement immobilier) et L. 214-87 (Création de sociétés civiles de placement immobilier ou forestier) du code monétaire et financier ainsi que de l'article L. 214-48 du code monétaire et financier (Règles de gestion des parts d'organismes de placement collectif immobilier) dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 ;
― la délivrance des cartes professionnelles en application de l'article 313-38 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― les décisions favorables sur l'adhésion d'établissements à un dépositaire central ou à un système de règlement-livraison, prises en application des articles 550-1 et 560-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― les décisions favorables sur l'adhésion d'établissements non établis en France à une chambre de compensation, prises en application de l'article 541-13 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― l'avis favorable donné au ministre chargé de l'économie avant que ce dernier procède à la nomination des commissaires aux comptes des établissements publics de l'Etat dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en application de l'article 30 modifié de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et de l'article 33 (Obligation de commissaire aux comptes pour les grandes entreprises publiques) du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 ;
― l'avis favorable concernant l'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers, pris en application de l'article L. 452-1 du code monétaire et financier (Rôle des associations dans la protection des investisseurs) ;
― la transmission aux autorités compétentes concernant l'établissement d'une succursale ou l'exercice en libre prestation de services d'une société de gestion de portefeuille française à l'étranger, en application des articles R. 532-24 (Notification pour établissement de succursale dans l'UE), R. 532-25 (Notification des modifications pour les sociétés de gestion de portefeuille) et R. 532-28 (Notification pour les services d'investissement en Europe) du code monétaire et financier.

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