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Décision n°2026-VP-38 du 13 octobre 2026

VP-38 du 13 octobre 2026 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations d'une mutuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de mutuelles et perte d'agrément à Strasbourg

Résumé. Deux mutuelles de Strasbourg fusionnent et une autre perd son agrément, avec des changements effectifs à partir du 31 décembre 2026.

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) ;

Vu la décision 2026-C-25 du 22 juin 2026 portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

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Fusion de deux mutuelles à Strasbourg

Résumé. Une mutuelle fusionne avec une autre à Strasbourg, transférant ses opérations et obligations.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle La Protection Mutuelle et Familiale (SIREN : 339 332 967), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 30, rue Kageneck, à la mutuelle La Prévoyance artisanale, commerciale et salariale (SIREN : 778 868 513) dont le siège social est à Strasbourg (67000) 83, avenue de la Forêt-Noire.

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Fin de l'agrément pour une mutuelle strasbourgeoise

Résumé. La mutuelle La Protection Mutuelle et Familiale de Strasbourg perd son agrément.

Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle La Protection Mutuelle et Familiale, dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 30, rue Kageneck.

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Entrée en vigueur d'une décision concernant une mutuelle

Résumé. Une décision officielle annonce que les règles d'une mutuelle changent à partir du 31 décembre 2026.

La décision prend effet à compter du 31 décembre 2026.

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Fusion de deux mutuelles strasbourgeoises

Résumé. Une décision officielle annonce la fusion de deux mutuelles à Strasbourg, avec des effets à partir du 31 décembre 2026.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

J.-P. FAUGÈRE

Décision n°2026-VP-38 du 13 octobre 2026
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