Décision n°2026-VP-38 du 13 octobre 2026

Article 3

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Article 3

La décision prend effet à compter du 31 décembre 2026.

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Entrée en vigueur d'une décision concernant une mutuelle

Résumé. Une décision officielle annonce que les règles d'une mutuelle changent à partir du 31 décembre 2026.

La décision prend effet à compter du 31 décembre 2026.

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