Décision n°2026-VP-38 du 13 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle La Protection Mutuelle et Familiale (SIREN : 339 332 967), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 30, rue Kageneck, à la mutuelle La Prévoyance artisanale, commerciale et salariale (SIREN : 778 868 513) dont le siège social est à Strasbourg (67000) 83, avenue de la Forêt-Noire.

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Fusion de deux mutuelles à Strasbourg

Résumé. Une mutuelle fusionne avec une autre à Strasbourg, transférant ses opérations et obligations.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle La Protection Mutuelle et Familiale (SIREN : 339 332 967), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 30, rue Kageneck, à la mutuelle La Prévoyance artisanale, commerciale et salariale (SIREN : 778 868 513) dont le siège social est à Strasbourg (67000) 83, avenue de la Forêt-Noire.

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