Décision n°2026-VP-38 du 13 octobre 2026

Article 4

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fusion de deux mutuelles strasbourgeoises

Résumé. Une décision officielle annonce la fusion de deux mutuelles à Strasbourg, avec des effets à partir du 31 décembre 2026.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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