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Décision n°2026-PR-040 du 2 avril 2026

PR-040 du 2 avril 2026 modifiant la décision n° 2022-P-131 du 22 juin 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente a l'égard des agents de l'Autorité nationale des jeux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élections professionnelles à l'Autorité nationale des jeux : modalités et parité

Résumé. Les élections des représentants du personnel à l'Autorité nationale des jeux en décembre 2026 doivent respecter la parité et se dérouleront par vote électronique.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre V du titre Ier et le titre III du livre Ier

de sa partie législative, le livre Ier

, les sections 3, 6 et 7 du chapitre Ier du titre Ier, le chapitre Ier du titre VII du livre II de sa partie réglementaire ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 (Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;

Vu la décision n° 2022-P-131 du 22 juin 2022 portant création d'une commission consultative partiaire compétente à l'égard des agents de l'Autorité nationale des jeux ;

Vu l'avis du comité social d'administration de proximité du 2 avril 2026,

Décide :

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Équilibre hommes-femmes dans les listes électorales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles de décembre 2026 à l'Autorité nationale des jeux doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans les effectifs.

L'article 3 (Modalités de vote pour les élections professionnelles à l'Autorité nationale des jeux) de la décision du 22 juin 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Pour la détermination des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de l'Autorité nationale des jeux, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2026, chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission, appréciée au 1er janvier de l'année du scrutin.
« Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission consultative partiaire de l'Autorité nationale des jeux est la suivante : 39,74 % de femmes et 60,26 % d'hommes.
« Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 1 femme et 2 hommes. »

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Durée et renouvellement des mandats dans une commission

Résumé. Les membres d'une commission sont nommés pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement, mais en cas de renouvellement pendant un cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée restante.

L'alinéa 1er de l'article 5 de la décision du 22 juin 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres de la commission sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par les articles R. 261-1 du code général de la fonction publique (Mise en place des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat), pour la durée du mandat restant à courir avant le prochain renouvellement général. »

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Modalités de vote pour les élections professionnelles à l'Autorité nationale des jeux

Résumé. Les élections des représentants du personnel à l'Autorité nationale des jeux se feront par vote électronique du 3 au 10 décembre 2026.

L'article 7 de la décision du 22 juin 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Dans le cadre du renouvellement général, l'Autorité nationale des jeux procède aux élections des représentants du personnel au comité par vote électronique dont les opérations se déroulent du 3 décembre au 10 décembre 2026. »

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Publication d'une décision relative aux élections professionnelles

Résumé. La directrice générale de l'Autorité nationale des jeux doit publier cette décision dans le Journal officiel et sur leur site.

La directrice générale de l'Autorité nationale des jeux est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l'Autorité nationale des jeux.

Fait le 2 avril 2026.

I. Falque-Pierrotin

Décision n°2026-PR-040 du 2 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4