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Décision n°2026-P-13 du 2 mars 2026

P-13 du 2 mars 2026 relative à la délégation de signature

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Délégation de signature pour l'envoi de lettres au procureur

Résumé. La décision précise qui peut signer des lettres au procureur de la République pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en cas d'absence des responsables principaux.

Le président,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-14 (Organisation et délégation de pouvoirs au sein de l'Autorité), L. 612-28 (Signalement des infractions pénales par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et R. 612-7 (Délégation des pouvoirs au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel),

Décide :

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Délégation de signature pour les correspondances officielles

Résumé. Une secrétaire générale est autorisée à signer des lettres au procureur de la République.

Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle ASSOUAN, secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent en application de l'article L. 612-28 susvisé.

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Délégation de signature pour l'Autorité de contrôle prudentiel

Résumé. Une personne est autorisée à signer des lettres au procureur de la République pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Délégation permanente est donnée à Mme Evelyne MASSÉ, premier secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent en application de l'article L. 612-28 susvisé.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. Si les deux responsables principaux sont absents, une autre personne peut les remplacer pour signer des documents officiels.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle ASSOUAN et Mme Evelyne MASSÉ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, directrice des affaires juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Remplacement en cas d'absence

Résumé. Si Mme Barbara Souverain-Dez est absente, M. Vincent Jamet la remplace pour les mêmes tâches.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Vincent JAMET, directeur adjoint des affaires juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Remplacement d'une décision administrative

Résumé. Un texte officiel remplace un ancien texte et sera publié dans le Journal officiel.

La présente décision abroge et remplace la décision n° 2023-P-02 du 9 janvier 2023. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 2026.

F. Villeroy de Galhau

Décision n°2026-P-13 du 2 mars 2026
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