Décision n°2026-P-13 du 2 mars 2026

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle ASSOUAN, secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent en application de l'article L. 612-28 susvisé.

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Délégation de signature pour les correspondances officielles

Résumé. Une secrétaire générale est autorisée à signer des lettres au procureur de la République.

Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle ASSOUAN, secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent en application de l'article L. 612-28 susvisé.

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