Décision n°2026-P-13 du 2 mars 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Vincent JAMET, directeur adjoint des affaires juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement en cas d'absence

Résumé. Si Mme Barbara Souverain-Dez est absente, M. Vincent Jamet la remplace pour les mêmes tâches.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Vincent JAMET, directeur adjoint des affaires juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Historique des versions

Source : Légifrance