Décision n°2026-P-13 du 2 mars 2026

Article 2

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Article 2

Délégation permanente est donnée à Mme Evelyne MASSÉ, premier secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent en application de l'article L. 612-28 susvisé.

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Délégation de signature pour l'Autorité de contrôle prudentiel

Résumé. Une personne est autorisée à signer des lettres au procureur de la République pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Délégation permanente est donnée à Mme Evelyne MASSÉ, premier secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent en application de l'article L. 612-28 susvisé.

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