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Validation d'une loi sur la protection des montagnes
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour une montagne vivante et souveraine :
- les mots « et de stockage » et les mots « nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, l'irrigation des sols, l'abreuvement du bétail, les activités pastorales, l'industrie, l'artisanat, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles » figurant au 8° de l'article 1er (Protection et développement durable des montagnes) de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi déférée ;
- les mots « les mots : “traditionnelles ou d'habitations” sont supprimés » figurant au 1° de l'article 7 de la loi déférée ;
- l'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme (Urbanisation en montagne : respect des constructions existantes), dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi déférée ;
- les articles L. 122-1-1 (Adaptation des règles d'urbanisme près des grands plans d'eau) et L. 141-11-1 (Adaptation des règles d'urbanisation près des grands plans d'eau) du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 8 de la loi déférée.