Décision n°2026-912 DC du 14 août 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour une montagne vivante et souveraine :

- les mots « et de stockage » et les mots « nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, l'irrigation des sols, l'abreuvement du bétail, les activités pastorales, l'industrie, l'artisanat, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles » figurant au 8° de l'article 1er (Protection et développement durable des montagnes) de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi déférée ;
- les mots « les mots : “traditionnelles ou d'habitations” sont supprimés » figurant au 1° de l'article 7 de la loi déférée ;
- l'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme (Urbanisation en montagne : respect des constructions existantes), dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi déférée ;
- les articles L. 122-1-1 (Adaptation des règles d'urbanisme près des grands plans d'eau) et L. 141-11-1 (Adaptation des règles d'urbanisation près des grands plans d'eau) du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 8 de la loi déférée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'une loi sur la protection des montagnes

Résumé. La loi pour une montagne vivante et souveraine est validée par le Conseil constitutionnel, avec des modifications concernant l'utilisation de l'eau, la suppression de certaines mentions et des ajustements dans le code de l'urbanisme.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour une montagne vivante et souveraine :

- les mots « et de stockage » et les mots « nécessaire pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, l'irrigation des sols, l'abreuvement du bétail, les activités pastorales, l'industrie, l'artisanat, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles » figurant au 8° de l'article 1er (Protection et développement durable des montagnes) de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi déférée ;
- les mots « les mots : “traditionnelles ou d'habitations” sont supprimés » figurant au 1° de l'article 7 de la loi déférée ;
- l'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme (Urbanisation en montagne : respect des constructions existantes), dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi déférée ;
- les articles L. 122-1-1 (Adaptation des règles d'urbanisme près des grands plans d'eau) et L. 141-11-1 (Adaptation des règles d'urbanisation près des grands plans d'eau) du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 8 de la loi déférée.

Historique des versions

Source : Légifrance