Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation partielle d'une loi sur la justice criminelle par le Conseil constitutionnel
Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé certaines parties d'une loi sur la justice criminelle, concernant notamment les règles de procédure pénale et l'organisation des audiences.
Sous les réserves énoncées ci-dessus, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- aux paragraphes 10 et 12, le deuxième alinéa de l'article 276-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi déférée ;
- au paragraphe 68, le b du 1° du paragraphe I de l'article L. 125-2 du code de l'organisation judiciaire, les mots « ou pour le débat relatif au placement en détention provisoire » et les mots « ou le débat relatif à la première prolongation de la détention provisoire » figurant à la première phrase du paragraphe II du même article, ainsi que la seconde phrase du même paragraphe II du même article, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée.