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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du Conseil constitutionnel sur la loi justice criminelle
Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé et publié sa décision sur la conformité de certaines lois relatives à la justice criminelle.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 juillet 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.