Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi sur la justice criminelle
Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que plusieurs parties d'une loi sur la justice criminelle et le respect des victimes sont contraires à la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes :
- les paragraphes I et II ainsi que les a et e du 6° du paragraphe III de l'article 5 ;
- l'article 8 ;
- le paragraphe III de l'article 12.