Décision n°2026-903 DC du 21 mai 2026

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme (Projets d'intérêt national majeur en urbanisme), dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi déférée ;
- le a du 1° du paragraphe II et le 1° du paragraphe III de l'article 36 de la loi déférée ;
- le troisième alinéa de l'article L. 126-1 du code de l'environnement (Déclaration de projet pour les travaux publics), dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi déférée ;
- la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Reconnaissance d'intérêt public majeur pour des projets environnementaux), dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi déférée ;
- la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme), dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi déférée ;
- la première phrase du second alinéa du paragraphe I de l'article L. 163-1 du code de l'environnement (Compensation des atteintes à la biodiversité), dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi déférée ;

  • le a du 2°, les 6°, 7°, 8°, 12°, le b du 20° et le b du 30° du paragraphe I de l'article 43 de la loi déférée ;
  • les mots « le mémoire environnemental, économique et social prévu » figurant au dernier alinéa du paragraphe III de l'article L.
114-3 du code minier, les mots « L'article L. 122-3 s'applique » figurant au second alinéa de l'article L. 124-2-3 du même code, les mots « sans nouvelle mise en concurrence » figurant au premier alinéa de l'article L. 142-2-1 du même code, les mots « mémoire descriptif » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 163-9 du même code, les mots « l'accord » figurant à la première phrase de l'article L. 252-1 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 43 de la loi déférée, ainsi que l'article L. 164-1-3 du code minier, dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi déférée ;
- les mots « l'accord » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 229-30 du code de l'environnement (Recherche de sites pour stocker du CO2), dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi déférée.

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Validation par le Conseil constitutionnel d'articles sur l'urbanisme et l'environnement

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles de la loi de simplification de la vie économique, notamment ceux concernant l'urbanisme et l'environnement.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme (Projets d'intérêt national majeur en urbanisme), dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi déférée ;
- le a du 1° du paragraphe II et le 1° du paragraphe III de l'article 36 de la loi déférée ;
- le troisième alinéa de l'article L. 126-1 du code de l'environnement (Déclaration de projet pour les travaux publics), dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi déférée ;
- la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Reconnaissance d'intérêt public majeur pour des projets environnementaux), dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi déférée ;
- la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme), dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi déférée ;
- la première phrase du second alinéa du paragraphe I de l'article L. 163-1 du code de l'environnement (Compensation des atteintes à la biodiversité), dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi déférée ;

  • le a du 2°, les 6°, 7°, 8°, 12°, le b du 20° et le b du 30° du paragraphe I de l'article 43 de la loi déférée ;
  • les mots « le mémoire environnemental, économique et social prévu » figurant au dernier alinéa du paragraphe III de l'article L.
114-3 du code minier, les mots « L'article L. 122-3 s'applique » figurant au second alinéa de l'article L. 124-2-3 du même code, les mots « sans nouvelle mise en concurrence » figurant au premier alinéa de l'article L. 142-2-1 du même code, les mots « mémoire descriptif » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 163-9 du même code, les mots « l'accord » figurant à la première phrase de l'article L. 252-1 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 43 de la loi déférée, ainsi que l'article L. 164-1-3 du code minier, dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi déférée ;
- les mots « l'accord » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 229-30 du code de l'environnement (Recherche de sites pour stocker du CO2), dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi déférée.

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