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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation par le Conseil constitutionnel d'articles sur l'urbanisme et l'environnement

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles de la loi de simplification de la vie économique, notamment ceux concernant l'urbanisme et l'environnement.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi déférée ;
- le a du 1° du paragraphe II et le 1° du paragraphe III de l'article 36 de la loi déférée ;
- le troisième alinéa de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi déférée ;
- la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi déférée ;
- la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi déférée ;
- la première phrase du second alinéa du paragraphe I de l'article L. 163-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi déférée ;

  • le a du 2°, les 6°, 7°, 8°, 12°, le b du 20° et le b du 30° du paragraphe I de l'article 43 de la loi déférée ;
  • les mots « le mémoire environnemental, économique et social prévu » figurant au dernier alinéa du paragraphe III de l'article L.
114-3 du code minier, les mots « L'article L. 122-3 s'applique » figurant au second alinéa de l'article L. 124-2-3 du même code, les mots « sans nouvelle mise en concurrence » figurant au premier alinéa de l'article L. 142-2-1 du même code, les mots « mémoire descriptif » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 163-9 du même code, les mots « l'accord » figurant à la première phrase de l'article L. 252-1 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 43 de la loi déférée, ainsi que l'article L. 164-1-3 du code minier, dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi déférée ;
- les mots « l'accord » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 229-30 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi déférée.

Historique des versions

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi déférée ;
- le a du 1° du paragraphe II et le 1° du paragraphe III de l'article 36 de la loi déférée ;
- le troisième alinéa de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi déférée ;
- la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi déférée ;
- la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi déférée ;
- la première phrase du second alinéa du paragraphe I de l'article L. 163-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi déférée ;

  • le a du 2°, les 6°, 7°, 8°, 12°, le b du 20° et le b du 30° du paragraphe I de l'article 43 de la loi déférée ;
  • les mots « le mémoire environnemental, économique et social prévu » figurant au dernier alinéa du paragraphe III de l'article L.
114-3 du code minier, les mots « L'article L. 122-3 s'applique » figurant au second alinéa de l'article L. 124-2-3 du même code, les mots « sans nouvelle mise en concurrence » figurant au premier alinéa de l'article L. 142-2-1 du même code, les mots « mémoire descriptif » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 163-9 du même code, les mots « l'accord » figurant à la première phrase de l'article L. 252-1 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 43 de la loi déférée, ainsi que l'article L. 164-1-3 du code minier, dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi déférée ;
- les mots « l'accord » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 229-30 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi déférée.