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Validation par le Conseil constitutionnel d'articles sur l'urbanisme et l'environnement
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme (Projets d'intérêt national majeur en urbanisme), dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi déférée ;
- le a du 1° du paragraphe II et le 1° du paragraphe III de l'article 36 de la loi déférée ;
- le troisième alinéa de l'article L. 126-1 du code de l'environnement (Déclaration de projet pour les travaux publics), dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi déférée ;
- la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Reconnaissance d'intérêt public majeur pour des projets environnementaux), dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi déférée ;
- la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme), dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi déférée ;
- la première phrase du second alinéa du paragraphe I de l'article L. 163-1 du code de l'environnement (Compensation des atteintes à la biodiversité), dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi déférée ;
- le a du 2°, les 6°, 7°, 8°, 12°, le b du 20° et le b du 30° du paragraphe I de l'article 43 de la loi déférée ;
- les mots « le mémoire environnemental, économique et social prévu » figurant au dernier alinéa du paragraphe III de l'article L.
- les mots « l'accord » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 229-30 du code de l'environnement (Recherche de sites pour stocker du CO2), dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi déférée.