L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 88-375 du 22 septembre 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 91-1013 du 29 octobre 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de programme Radio France
Vu la décision n° 91-492 du 7 juin 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 93-822 du 7 décembre 1993 et n° 2026-371 du 8 juillet 2026, portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision n° 91-493 du 7 juin 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 93-821 du 7 décembre 1993, portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes des radios locales de la Société nationale de programme Radio France
Vu la décision n° 91-1011 du 17 octobre 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2026-371 du 8 juillet 2026 (Changement de fréquences pour les stations de Radio France)Changement de fréquences pour les stations de Radio FranceRadio France change les fréquences de ses stations dans plusieurs villes à partir du 21 juillet 2026. de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 98-786 du 20 octobre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Pays Basque de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision n° 2000-654 du 17 octobre 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu ;
Vu les avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :