L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. ;
Vu la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 3 », notamment modifiée par la décision n° 2015-431 du 18 novembre 2015 (Autorisation de diffusion de France 3 en haute définition)Autorisation de diffusion de France 3 en haute définitionFrance Télévisions peut diffuser France 3 en haute définition à partir du 5 avril 2016, mais doit respecter des conditions techniques pour couvrir au moins 95% de la population. ;
Vu la décision n° 2012-846 du 4 décembre 2012 (Organisation des décrochages régionaux de France 3)Organisation des décrochages régionaux de France 3La décision organise les décrochages régionaux de France 3 et ajoute un nouveau canal pour Île-de-France. modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la décision du 18 septembre 2012 relative à la numérotation des décrochages supplémentaires de France 3 diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2025-01 du 9 janvier 2025 (Attribution de nouveaux numéros aux chaînes de télévision)Attribution de nouveaux numéros aux chaînes de télévisionLes chaînes de télé recevront des nouveaux numéros pour leur diffusion numérique à partir de juin 2025. attribuant des numéros logiques à des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ;
Vu la décision n° 2026-83 du 18 février 2026 (Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestre)Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestreUne société obtient l'autorisation de gérer la diffusion de la télévision numérique terrestre pendant dix ans, avec des règles pour partager les fréquences et garantir une bonne réception. autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu la décision n° 2026-445 du 16 septembre 2026 (Extension des sites d'émission pour France 3)Extension des sites d'émission pour France 3La décision ajoute des sites d'émission pour France 3 dans plusieurs villes. modifiant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :