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Décision n° 2012-846 du 4 décembre 2012

modifiant la décision du 18 septembre 2012 relative à la numérotation des décrochages supplémentaires de France 3 diffusés par voie hertzienne terrestre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation des décrochages régionaux de France 3

Résumé. La décision organise les décrochages régionaux de France 3 et ajoute un nouveau canal pour Île-de-France.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1 et 34-4 (Accès équitable aux services de télévision) ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne terrestre ;

Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant la Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R1 ;

Vu la décision n° 2011-589 du 17 mai 2011 (Autorisation de diffusion numérique pour France 3 Ile-de-France) du Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du programme France 3 Ile-de-France ;

Vu la délibération n° 2012-33 du 24 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole ;

Vu la décision du 18 septembre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation des décrochages supplémentaires de France 3 diffusés par voie hertzienne terrestre ;

Vu les demandes d'affectation de numéros logiques présentées par la société France Télévisions ;

Considérant que les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique), notamment celles de son article 30-1, donnent compétence au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour autoriser l'usage des ressources radioélectriques pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre ; que cette compétence implique celle d'organiser la diffusion de ces services en fixant des règles de numérotation logique des chaînes et, dès lors, de les modifier ; que le conseil doit notamment veiller à cet égard au caractère homogène de la numérotation des services ; que la délibération susvisée du 24 juillet 2012, prenant en compte des autorisations délivrées à six nouveaux services nationaux de télévision en clair, fixe ainsi les règles générales d'organisation de la numérotation logique des services de communication audiovisuelle qui seront applicables à compter du 12 décembre 2012 ; qu'en application de cette délibération, il y a lieu d'affecter à compter de cette date les numéros logiques suivants aux décrochages supplémentaires de France 3 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Attribution des numéros logiques pour les décrochages de France 3

Résumé. La décision attribue des numéros logiques pour les décrochages supplémentaires de France 3 dans différentes zones de diffusion.
Les numéros logiques 32 ou 33 sont attribués aux décrochages supplémentaires de France 3, diffusés par le multiplex R1 dans les zones définies et pour les émetteurs autorisés par la décision n° 2005-30 modifiée susvisée, de la manière suivante :
DÉCROCHAGES SUPPLÉMENTAIRES DE FRANCE 3 ZONES DE DIFFUSION NUMÉRO LOGIQUE
FRANCE 3 FRANCHE-COMTÉ DIJON 33
FRANCE 3 BOURGOGNE TROYES/BOURGES 33
FRANCE 3 CHAMPAGNE-ARDENNE SENS 33
FRANCE 3 PAYS DE LOIRE NIORT 32
FRANCE 3 BASSE-NORMANDIE CHARTRES/LE HAVRE 32
FRANCE 3 LANGUEDOC-ROUSSILLON AVIGNON 32
FRANCE 3 AQUITAINE TOULOUSE 33
FRANCE 3 MIDI-PYRÉNÉES CARCASSONNE 33
FRANCE 3 ALPES LYON/CHAMBÉRY/GEX 33
FRANCE 3 AUVERGNE AURILLAC/LAVAL-ATGER 33
FRANCE 3 AQUITAINE LIMOGES 33
FRANCE 3 CENTRE DESCARTES 33
FRANCE 3 HAUTE-NORMANDIE EU 32
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Ajout d'un canal supplémentaire pour France 3 Île-de-France

Résumé. Un nouveau canal est ajouté pour France 3 Île-de-France dans la zone de Sens, via l'émetteur de Gisy-les-Nobles.

Le numéro logique 32 est attribué au décrochage supplémentaire de France 3 Ile-de-France dans la zone de diffusion de Sens, sur l'émetteur de Gisy-les-Nobles tel qu'il est autorisé par la décision n° 2011-589 (Autorisation de diffusion numérique pour France 3 Ile-de-France) susvisée.

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Entrée en vigueur d'une décision sur les décrochages de France 3

Résumé. La décision entre en vigueur le 12 décembre 2012 et sera communiquée à France Télévisions.

La présente décision entrera en vigueur le 12 décembre 2012. Elle sera notifiée à la Société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2012-846 du 4 décembre 2012
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