Décision n°2026-39 du 13 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Actes d'engagement juridique relevant de la responsabilité métier.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 10 (Délégation de signature dans une institution publique), chacun pour les actes relevant du champ de compétence de sa direction, pour signer en son nom, les actes d'engagement juridique listés ci-après :
1° Les bons de commande, dont le montant est inférieur ou égal à 140 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Les actes juridiques d'attribution de subventions dans la limite d'un montant d'engagement total porté par l'acte de 140 000 euros hors taxe ;
3° Les marchés publics dont le montant est inférieur à 140 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée ;
4° Les ordres de mission sans limite de montant.
Cette délégation ne couvre pas l'adhésion à une centrale d'achat et l'adhésion à ses marchés publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour les actes juridiques

Résumé. Certains agents de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent signer des documents juridiques jusqu'à 140 000 € sans taxe.

Actes d'engagement juridique relevant de la responsabilité métier.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 10 (Délégation de signature dans une institution publique), chacun pour les actes relevant du champ de compétence de sa direction, pour signer en son nom, les actes d'engagement juridique listés ci-après :
1° Les bons de commande, dont le montant est inférieur ou égal à 140 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Les actes juridiques d'attribution de subventions dans la limite d'un montant d'engagement total porté par l'acte de 140 000 euros hors taxe ;
3° Les marchés publics dont le montant est inférieur à 140 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée ;
4° Les ordres de mission sans limite de montant.
Cette délégation ne couvre pas l'adhésion à une centrale d'achat et l'adhésion à ses marchés publics.

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