Décision n°2026-39 du 13 octobre 2026

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Marchés publics, adhésion à une centrale d'achat et ordonnancement des recettes.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à Mme Juliette NOËL, secrétaire générale, pour signer en son nom :

- tous les documents contractuels liés à la passation et au suivi contractuel des marchés publics dont le montant est supérieur ou égal au seuil mentionné au 3° de l'article 2 (Délégation de signature pour les actes juridiques) de la présente décision ;
- les titres de recettes et titres exécutoires émis au bénéfice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sans limite de montant.

Cette délégation couvre l'adhésion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à une centrale d'achat et l'adhésion à ses marchés publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les marchés publics et les recettes

Résumé. La secrétaire générale de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut signer des contrats importants et des factures sans limite de montant.

Marchés publics, adhésion à une centrale d'achat et ordonnancement des recettes.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à Mme Juliette NOËL, secrétaire générale, pour signer en son nom :

- tous les documents contractuels liés à la passation et au suivi contractuel des marchés publics dont le montant est supérieur ou égal au seuil mentionné au 3° de l'article 2 (Délégation de signature pour les actes juridiques) de la présente décision ;
- les titres de recettes et titres exécutoires émis au bénéfice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sans limite de montant.

Cette délégation couvre l'adhésion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à une centrale d'achat et l'adhésion à ses marchés publics.

Historique des versions

Source : Légifrance