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Modification d'actes d'engagement juridique par délégation
Modification des actes d'engagement juridique.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 10 (Délégation de signature dans une institution publique), chacun pour les actes relevant du champ de compétence de sa direction, pour signer en son nom, les actes de modification d'engagement juridique listés ci-après :
1° L'acte modifiant un acte juridique d'attribution de subvention, dès lors que le montant ainsi modifié de l'acte ne dépasse pas le seuil mentionné au 2° de l'article 2 (Délégation de signature pour les actes juridiques) de la présente décision.
2° L'avenant à un marché public, dès lors que le montant de l'ensemble du marché ainsi modifié est inférieur au seuil mentionné au 3° de l'article 2 (Délégation de signature pour les actes juridiques) de la présente décision ;
3° La décision d'affermissement d'une tranche optionnelle sur un marché public, dès lors que le montant du marché initial est inférieur au seuil mentionné au 3° de l'article 2 (Délégation de signature pour les actes juridiques) de la présente décision ;
4° L'attestation validant l'annulation ou le solde d'un bon de commande dont le montant est inférieur ou égal à 140 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.