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Délégation de signature pour la validation financière
Validation financière de l'exécution de la dépense, validation budgétaire et validation des virements de crédits.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à M. Jean-Luc BELDA, directeur des affaires budgétaires, des achats et de la sécurisation, et à Mme Manon LORENZO, directrice adjointe des affaires budgétaires, des achats et de la sécurisation, pour signer, en son nom, pour l'ensemble des directions :
1° Sans limite de montant :
1.1° La validation financière, dans l'outil de gestion budgétaire et comptable, de services faits sur la base de l'attestation signée par le directeur compétent ;
1.2° Le solde ou l'annulation, dans l'outil de gestion budgétaire et comptable, de bons de commande, sur la base des attestations signées par le directeur compétent ;
1.3° Le solde, dans l'outil de gestion budgétaire et comptable, de services faits, sur la base des attestations signées par le directeur compétent ;
1.4° La validation ordonnateur, dans l'outil de gestion budgétaire et comptable, du budget provisoire, du budget initial et des budgets rectificatifs de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, conformément aux délibérations du Conseil ;
1.5° Les virements de crédits, dans l'outil de gestion budgétaire et comptable, dans le respect des règles fixées par la convention d'objectifs et de gestion en vigueur, et sous réserve qu'ils n'entraînent aucun dépassement du budget approuvé par le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
2° Dans la limite des seuils fixés aux 1° et 2° de l'article 2 (Délégation de signature pour les actes juridiques), la validation financière, dans l'outil de gestion budgétaire et comptable, d'engagements afférents aux actes mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 (Délégation de signature pour les actes juridiques).