Décision n°2026-39 du 13 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Délégation permanente de signature.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Aude MUSCATELLI, directrice adjointe de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer, au nom et pour le compte du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, tous les actes et documents relevant du directeur. Cette délégation peut être exercée tant en présence qu'en l'absence ou en cas d'empêchement du directeur.

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Délégation permanente de signature

Résumé. Une directrice adjointe peut signer des documents à la place du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Délégation permanente de signature.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Aude MUSCATELLI, directrice adjointe de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour signer, au nom et pour le compte du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, tous les actes et documents relevant du directeur. Cette délégation peut être exercée tant en présence qu'en l'absence ou en cas d'empêchement du directeur.

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