L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 (Accès gratuit à la télévision nationale)Art. 96-1Accès gratuit à la télévision nationaleLa loi exige que les chaînes de télévision nationales soient accessibles gratuitement à tous en France, via différentes technologies comme la TNT, le satellite ou les réseaux locaux. ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2019-630 du 18 décembre 2019 (Attribution de fréquences radio pour la télévision numérique)Attribution de fréquences radio pour la télévision numériqueLe Conseil supérieur de l'audiovisuel attribue des fréquences radio pour améliorer la réception de la télévision numérique dans les zones mal desservies. fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones non couvertes en vertu des deux derniers alinéas de l'article 96-1 (Accès gratuit à la télévision nationale)Art. 96-1Accès gratuit à la télévision nationaleLa loi exige que les chaînes de télévision nationales soient accessibles gratuitement à tous en France, via différentes technologies comme la TNT, le satellite ou les réseaux locaux. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. ;
Vu la décision n° 2022-759 du 7 décembre 2022 (Autorisation de diffusion TV numérique pour MHD7)Autorisation de diffusion TV numérique pour MHD7La société MHD7 obtient le droit de diffuser des programmes TV numériques sur le réseau R7 pour une durée de dix ans, sous certaines conditions techniques et d'équité. autorisant la société par actions simplifiée Multiplex haute définition 7 (MHD7) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7 ;
Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par l'Autorité lors de sa réunion du 25 octobre 2023 et publié le 27 octobre 2023 sur son site internet ;
Vu la délibération n° 2024-06 du 28 février 2024 modifiant la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2026-83 du 18 février 2026 (Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestre)Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestreUne société obtient l'autorisation de gérer la diffusion de la télévision numérique terrestre pendant dix ans, avec des règles pour partager les fréquences et garantir une bonne réception. autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu la décision n° 2026-84 du 18 février 2026 (Autorisation de diffusion TV numérique pour une société)Autorisation de diffusion TV numérique pour une sociétéUne société obtient l'autorisation de diffuser des chaînes de télévision en numérique pendant dix ans, avec des règles pour partager les fréquences et informer les autorités. autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2 ;
Vu la décision n° 2026-85 du 18 février 2026 (Autorisation de gestion et diffusion de chaînes TV numériques)Autorisation de gestion et diffusion de chaînes TV numériquesUne société obtient le droit de gérer la diffusion de chaînes TV en numérique jusqu'en 2036, avec des règles pour partager les fréquences équitablement. autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4 ;
Vu la décision n° 2026-86 du 18 février 2026 (Autorisation de gestion de la diffusion TV numérique pour SMR6)Autorisation de gestion de la diffusion TV numérique pour SMR6La société SMR6 est autorisée à gérer la diffusion des chaînes de télévision en numérique pendant dix ans, avec des règles pour partager les fréquences et garantir une bonne réception. autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6 ;
Vu le courrier daté du 16 avril 2026, par lequel la société Engie Green Chemin des Haguenets demande à pouvoir diffuser les multiplex R1, R2, R4, R6 et R7 dans la zone de Rémérangles en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences TV par l'Autorité de régulation)Art. 30-3Attribution des fréquences TV par l'Autorité de régulationL'article explique comment l'Autorité de régulation attribue les fréquences pour la télévision numérique aux collectivités et aux propriétaires, pour éviter les interférences. ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :