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Décision n°2026-246 du 13 mai 2026

autorisant la société Engie Green Chemin des Haguenets (Oise) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Rémérangles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion TV pour Engie Green

Résumé. Engie Green obtient l'autorisation de diffuser la télévision à Rémérangles pendant dix ans, en respectant des règles techniques précises.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 (Accès gratuit à la télévision nationale) ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2019-630 du 18 décembre 2019 (Attribution de fréquences radio pour la télévision numérique) fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones non couvertes en vertu des deux derniers alinéas de l'article 96-1 (Accès gratuit à la télévision nationale) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) ;

Vu la décision n° 2022-759 du 7 décembre 2022 (Autorisation de diffusion TV numérique pour MHD7) autorisant la société par actions simplifiée Multiplex haute définition 7 (MHD7) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7 ;

Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par l'Autorité lors de sa réunion du 25 octobre 2023 et publié le 27 octobre 2023 sur son site internet ;

Vu la délibération n° 2024-06 du 28 février 2024 modifiant la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la décision n° 2026-83 du 18 février 2026 (Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestre) autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;

Vu la décision n° 2026-84 du 18 février 2026 (Autorisation de diffusion TV numérique pour une société) autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2 ;

Vu la décision n° 2026-85 du 18 février 2026 (Autorisation de gestion et diffusion de chaînes TV numériques) autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4 ;

Vu la décision n° 2026-86 du 18 février 2026 (Autorisation de gestion de la diffusion TV numérique pour SMR6) autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6 ;

Vu le courrier daté du 16 avril 2026, par lequel la société Engie Green Chemin des Haguenets demande à pouvoir diffuser les multiplex R1, R2, R4, R6 et R7 dans la zone de Rémérangles en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences TV par l'Autorité de régulation) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion TV pour Engie Green

Résumé. La société Engie Green Chemin des Haguenets obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour diffuser des programmes TV par voie hertzienne.

La société Engie Green Chemin des Haguenets est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques R2, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société Multiplex haute définition 7- MHD7.

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Durée et conditions de l'autorisation de diffusion TV

Résumé. La société Engie Green a dix ans pour commencer à diffuser des programmes TV, sinon l'autorisation peut être annulée.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société Engie Green Chemin des Haguenets n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion TV pour Engie Green), l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.

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Règles techniques pour la diffusion TV

Résumé. L'utilisation des fréquences radio pour la télévision doit suivre les règles techniques fixées par l'Autorité.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité.
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par l'Autorité.
L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être réalisée selon les conditions prévues par la délibération susvisée du 28 février 2024.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, l'Autorité peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

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Modification ou retrait de l'autorisation en cas d'interférences

Résumé. L'autorisation d'utiliser des fréquences radio peut être changée ou annulée si elle cause des interférences avec d'autres utilisations légales.

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion TV

Résumé. La société Engie Green Chemin des Haguenets reçoit l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour diffuser des programmes de télévision par voie hertzienne.

La présente décision sera notifiée à la société Engie Green Chemin des Haguenets et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation de diffusion télévisuelle pour Engie Green

Résumé. Engie Green a le droit de diffuser la télévision à Rémérangles avec des règles techniques précises.

Fait à Paris, le 13 mai 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari

Décision n°2026-246 du 13 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe