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Décision n°2019-630 du 18 décembre 2019

fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones non couvertes en vertu des deux derniers alinéas de l'article 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

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Attribution de fréquences radio pour la télévision numérique

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel attribue des fréquences radio pour améliorer la réception de la télévision numérique dans les zones mal desservies.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-2, 30-3, 96-1 (Accès gratuit à la télévision nationale),

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Attribution de fréquences TV par le CSA

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel attribue des fréquences radio pour la télévision numérique dans les zones non couvertes, selon un guide spécifique.

Les modalités d'assignation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs qui lui en font la demande, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones non couvertes en vertu des deux derniers alinéas de l'article 96-1 de la loi susvisée sont fixées par le « Guide des demandes d'autorisation de réémetteur TNT présentées par les collectivités territoriales et leurs groupements et, pour l'application de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles pour les solutions alternatives en construction), par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs », annexé.

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Abrogation d'une décision sur les télécommunications

Résumé. Une ancienne décision sur les télécommunications est annulée.

La décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 (Organisation de la TNT dans les zones non couvertes) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Installation de réémetteurs TNT

Résumé. Ce guide explique comment obtenir l'autorisation d'installer des réémetteurs TNT pour améliorer la réception dans les zones mal desservies.

Fait à Paris, le 18 décembre 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2019-630 du 18 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe