Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et conditions de l'autorisation de diffusion TV
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société Engie Green Chemin des Haguenets n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion TV pour Engie Green), l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.