Décision n°2026-246 du 13 mai 2026

Article 4

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Article 4

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.

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Modification ou retrait de l'autorisation en cas d'interférences

Résumé. L'autorisation d'utiliser des fréquences radio peut être changée ou annulée si elle cause des interférences avec d'autres utilisations légales.

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.

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