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Décision n°2026-223 du 6 mai 2026

autorisant l'association Radio S.O.S. (Sound of Saint-Martin) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio SOS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour une radio associative

Résumé. Une association obtient l'autorisation de diffuser sa radio sur une fréquence pendant cinq ans, mais doit respecter des règles techniques et informer l'ARCOM.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 (Création de comités techniques pour la régulation des médias) relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2024-160 du 6 mars 2024 (Autorisations de diffusion radio à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort de l'ARCOM Antilles-Guyane ;

Vu la décision n° 2025-06 du 8 janvier 2025 (Décision sur l'attribution de fréquences radio) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort l'ARCOM Antilles-Guyane ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2024-AG-SXM-A005 présentée par l'association Radio S.O.S. (Sound of Saint-Martin) ;

Vu l'avis de l'ARCOM Antilles-Guyane ;

Vu la demande d'avis au conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 janvier 2026 ;

Vu la convention conclue entre l'ARCOM et l'association Radio S.O.S. (Sound of Saint-Martin) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'exploitation d'une radio locale

Résumé. Une association obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour diffuser sa station.

L'association Radio S.O.S. (Sound of Saint-Martin) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio SOS.

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Durée et conditions de l'autorisation d'une radio

Résumé. Une radio a cinq ans pour commencer à émettre, sinon elle perd son autorisation.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2026. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Obligations techniques pour une autorisation de radio

Résumé. L'association Radio S.O.S. doit fournir à l'ARCOM des informations techniques sur son installation de radio et vérifier sa conformité si nécessaire.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Respect des normes techniques de diffusion pour Radio S.O.S.

Résumé. La radio Radio S.O.S. doit suivre les règles techniques pour diffuser ses émissions.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour les sous-porteuses

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut avoir l'accord de l'ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Autorisation d'utilisation de fréquence pour Radio S.O.S.

Résumé. L'association Radio S.O.S. reçoit l'autorisation d'utiliser une fréquence pour diffuser sa radio pendant cinq ans, mais doit respecter certaines règles techniques et informer l'ARCOM de ses installations.

La présente décision sera notifiée à l'association Radio S.O.S. (Sound of Saint-Martin) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Diffusion de la radio SOS à Saint-Martin

Résumé. La radio SOS diffusera à Saint-Martin sur la fréquence 95,9 MHz avec une puissance de 1 kW, mais son signal sera réduit dans certaines directions.

Fait à Paris, le 6 mai 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari

Décision n°2026-223 du 6 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe