Décision n°2024-160 du 6 mars 2024
relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane (collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin)
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisations de diffusion radio à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu les articles LO 6253-7 (Consultation du conseil exécutif sur la communication audiovisuelle) et LO 6353-7 (Consultation du conseil exécutif sur la communication audiovisuelle à Saint-Martin) du code général des collectivités territoriales ;
Vu la saisine pour avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 13 décembre 2023 ;
Vu la saisine pour avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 13 décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fréquences radio pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Fait à Paris, le 6 mars 2024.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre