L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;

Vu les articles LO 6253-7 et LO 6353-7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la saisine pour avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 13 décembre 2023 ;

Vu la saisine pour avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 13 décembre 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 6 mars 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre